À propos des Conditions Générales de Parrainage (CGP)
Les CGP régissent le Programme de Parrainage proposé par SHIPTIFY, société par actions simplifiée au capital de 6.383 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 821524048, dont le siège social est situé 133 Rue de Coulmiers 44000, Nantes, France.SHIPTIFY est une société éditrice de la plateforme digitale et collaborative de pilotage transport en mode SAAS du même nom, qui apporte visibilité, productivité et collaboration au sein de la supply chain des entreprises partenaires, pour améliorer la qualité de service, réduire les dépenses transport, optimiser les coûts logistiques et améliorer la performance de la supply chain dans son ensemble.
L’opération de parrainage proposée a pour but la mise en relation de SHIPTIFY avec de nouveaux prospects intéressés par ses services par l’intermédiaire de ses clients, et ce dans les conditions définies ci-après.
La participation du Parrain et celle du Filleul au Programme de Parrainage impliquent l’acceptation pleine et entière des CGP, accessibles à tout moment sur le site shiptify.com. Les CGP peuvent également être adressées de manière gratuite par courrier ou par courriel au Parrain ou Filleul qui en fait la demande expresse par écrit.
SHIPTIFY pourra y apporter à tout moment, et à son entière discrétion, des modifications, sous réserve de leur notification par tout moyen, y compris par email. Ces modifications seront alors immédiatement applicables pour l’avenir. Ainsi, toutes les opérations de parrainage réalisées avant une modification éventuelle des présentes CGP resteront soumises aux CGP dans leur version à jour à la date du parrainage, c’est-à-dire à la date de transmission des coordonnées du Filleul par le Parrain, dans les conditions exposées ci-après.
Définitions
Les termes commençant par des lettres capitales dans les CGP ont la signification suivante :
- “Parrain” : désigne la personne morale utilisatrice de SHIPTIFY, possédant un Compte valide et soumise aux conditions générales d’utilisation du Logiciel. La personne physique agissant au nom et pour le compte de la personne morale du Parrain garantit avoir tout pouvoir ou toute autorisation nécessaire pour agir dans le cadre du Programme de Parrainage
- “Commission” : désigne la somme hors taxes en euros versée au Parrain par SHIPTIFY en cas de Souscription à un abonnement au Logiciel par le Filleul, sous réserve de son acceptation définitive par SHIPTIFY ;
- “Compte” : désigne un compte valide donnant accès au Logiciel ;
- “CGP” : désigne les présentes Conditions Générales de Parrainage régissant les modalités du Programme de Parrainage proposé par SHIPTIFY ;
- “Filleul” : désigne la personne morale souscrivant un abonnement au Logiciel via le Lien de Parrainage d’un Parrain, par email ou par tout autre moyen accepté par SHIPTIFY, qui agit à des fins professionnelles ;
- “Logiciel” : désigne l’offre logicielle dénommée “Shiptify” et développée par SHIPTIFY SAS, en mode « software as a service » (SaaS), accessible en se connectant sur le Site, via l’application mobile Shiptify CRM ou encore via une API, et proposant plusieurs Modules ;
- “Modules” : désigne les outils composant la suite logicielle Shiptify (TMS, Gestion de quai, etc.), à choisir lors de la souscription d’un abonnement ;
- “Partie(s)” : désigne(nt) ensemble ou séparément SHIPTIFY, le Parrain et le Filleul ;
- “Programme de Parrainage” : désigne le programme de Parrainage proposé à titre gracieux par SHIPTIFY permettant au Parrain et au Filleul, dans la mesure où les conditions prévues par les présentes CGP sont remplies, de bénéficier d’avantages ;
- “Souscription” : désigne la demande de souscription formulée par un Filleul auprès de SHIPTIFY en vue de disposer d’un Compte et d’accéder au Logiciel. La Souscription, pour être effective, doit faire l’objet d’une acceptation par SHIPTIFY, à son entière discrétion.
Participation au programme de Parrainage par le Parrain
Modalités de participation au Programme de Parrainage
Le Parrain disposant d’un Compte peut à tout moment participer au Programme de Parrainage.
La participation au Programme de Parrainage s’effectue exclusivement, au choix du Parrain :
- en renseignant l’encart « Inviter vos amis » situé sur le site SHIPTIFY ;
- en communiquant par email les coordonnées (prénom, email, téléphone) d’un prospect intéressé à un représentant commercial de SHIPTIFY.
Dans les deux cas, le Parrain doit cependant recueillir le consentement préalable du Filleul avant toute communication de ses données à SHIPTIFY et ce sous sa seule et entière responsabilité.
Toute demande de participation adressée de manière incomplète sera considérée comme nulle et ne saurait aboutir.
Par ailleurs, si deux Parrains communiquent les mêmes coordonnées d’un potentiel Filleul, c’est le premier des deux qui aura communiqué les informations sollicitées dans leur intégralité qui pourra prétendre à la dotation, si les conditions des présentes CGP sont remplies, la date d’envoi du formulaire de contact ou du courriel adressé faisant foi.
Engagements du Parrain
En participant au Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à fournir à SHIPTIFY des informations sincères et exactes, notamment celles relatives à son identification légale et à celles de son Filleul.Aucune disposition des CGP ne saurait être interprétée comme conférant au Parrain la qualité de représentant ou de mandataire de SHIPTIFY ou lui conférant un quelconque pouvoir de nature à engager la responsabilité de SHIPTIFY. En ce sens, le Parrain n’est en aucune façon mandaté pour obliger de quelque manière que ce soit SHIPTIFY à l’égard des tiers, notamment à l’égard de ses Filleuls.
SHIPTIFY et le Parrain sont et restent deux entités juridiques pleinement indépendantes l’une de l’autre, sans qu’aucun lien de subordination ne soit créé entre elles par les présentes CGP.
Engagements de SHIPTIFY
Lorsque SHIPTIFY reçoit les coordonnées d’un potentiel Filleul par le biais d’un Parrain, elle s’engage à contacter celui-ci dans un délai maximal d’un mois.SHIPTIFY demeure libre d’accepter ou non la Souscription d’un Filleul sans avoir à justifier de sa décision auprès du Parrain ni du Filleul et sans qu’un refus de Souscription, pour quelle que cause que ce soit, ne puisse donner lieu à une indemnité ni pour le Parrain, ni pour le Filleul.
En cas de demande de Souscription reçue dans un délai maximum de six mois suivant la première prise de contact entre SHIPTIFY et le Filleul, Souscription par la suite validée par SHIPTIFY, cette dernière octroiera les avantages prévus par les présentes CGP au Parrain et au Filleul, dans les conditions définies à l’article V.
Dans tous les cas, SHIPTIFY communiquera par courriel au Parrain le résultat de la mise en relation effectuée via son intermédiaire, à savoir si le Parrainage aboutit ou non.
Octroi des avantages consentis par SHIPTIFY
Validation obligatoire de la Souscription du Filleul par SHIPTIFY
Les avantages du Parrain et du Filleul sont exigibles dans les conditions ci-après définies, lorsque le Filleul souscrit un abonnement au Logiciel par l’ouverture d’un Compte.
Le Parrain ne peut pas recevoir l’avantage dû en application des présentes CGP :
- s’il n’est pas à jour de ses paiements à l’égard de SHIPTIFY ou s’il ne détient plus de Compte valide au moment où il transmet les coordonnées d’un prospect intéressé à SHIPTIFY ;
- s’il ne répond pas aux conditions de participation visées l’article 3.1 des CGP ;
- en cas de renouvellement d’un abonnement au Logiciel par un Filleul ;
- en cas d’ajout de licences et/ou de modules supplémentaires par un Filleul ;
- si le Filleul dont les coordonnées ont été communiquées n’est pas un nouveau client, mais qu’il a au contraire déjà été en relation contractuelle avec SHIPTIFY par le passé. Dans ce cas de figure, SHIPTIFY en informe le Parrain par écrit dans les plus brefs délais.
Si le Parrain ne respecte pas les CGP et, plus généralement, les lois en vigueur, le Programme de Parrainage pourra être suspendu à son égard et il pourra se voir retirer tout droit sur les avantages non encore octroyés.
Modalités d’octroi des avantages au Parrain par SHIPTIFY
En contrepartie de la Souscription par un Filleul d’un abonnement à tout ou partie des Modules du Logiciel et sous réserve de son acceptation par SHIPTIFY, le Parrain pourra choisir, si il est éligible, un chèque cadeau d’une valeur de 300 (TROIS CENTS) euros TTC dans la limite de 900 (NEUF CENTS) euros TTC par année civile, soit trois parrainages rémunérés au maximum par an et par Parrain.Les avantages consentis par SHIPTIFY ne pourront bénéficier au Parrain que pour la première année de Souscription du Filleul. Tout renouvellement éventuel de sa Souscription par un Filleul ne donne droit à aucun avantage supplémentaire pour le Parrain.
La gratification sous forme de chèque cadeau, lui sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours calendaires à la suite du deuxième anniversaire mensuel d’abonnement du Filleul.
Dans tous les cas, la gratification perçue par le Parrain sera à déclarer et à intégrer dans son exercice fiscal sous sa responsabilité exclusive.
Remise accordée au Filleul
Le Filleul bénéficiera d’une remise de 300€ sur le montant HT de son pilote et 200€ supplémentaires s’il démarre sous 2 mois après réception du contact par l’équipe commerciale.Tout éventuel renouvellement ultérieur de son abonnement ne donne droit à aucune remise supplémentaire pour le Filleul.
Les services éventuellement souscrits par le Filleul en plus de son abonnement initial ne sont par ailleurs pas compris dans l’assiette de calcul de la remise.
SHIPTIFY se réserve le droit de ne pas accorder cette remise si le Filleul n’est pas à jour de ses paiements.
Durée du programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage est mis en place par SHIPTIFY pour une durée indéterminée et est ouvert à toute personne morale utilisatrice de SHIPTIFY, possédant un Compte valide au jour de la communication à SHIPTIFY des coordonnées d’un prospect.
Propriété intellectuelle
Le Logiciel appartient à SHIPTIFY et est protégé par des droits de propriété intellectuelle.Les CGP ne confèrent au Parrain aucun droit de propriété intellectuelle de quelle que sorte que ce soit et notamment aucun droit sur la documentation technique et commerciale fournie par SHIPTIFY qui reste la propriété entière et exclusive de SHIPTIFY.
Responsabilités et garanties des Parties
Responsabilités et garanties de SHIPTIFY
La responsabilité de SHIPTIFY est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.En aucun cas SHIPTIFY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Parrains, aux Filleuls ou à une tierce partie dans le cadre de l’exécution du Programme de Parrainage, en raison de la faute des Parrains ou des Filleuls.
SHIPTIFY pourra annuler tout ou partie du Programme de Parrainage s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Programme de Parrainage. SHIPTIFY se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les avantages aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Par ailleurs, SHIPTIFY ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques, des problèmes liés aux réseaux, aux services de poste et (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, des actes de malveillance ou frauduleux externes ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Programme de Parrainage. Plus particulièrement, SHIPTIFY ne saurait être tenue pour responsable au cas où le Parrain ou le Filleul ne pourrait parvenir à se connecter à la page du site Internet dédiée au Programme de Parrainage ou à y suivre les étapes du Parrainage du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. SHIPTIFY ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de la connexion des Parrains et Filleuls au réseau via le site internet de SHIPTIFY pour des causes qui ne lui seraient pas directement et exclusivement imputables, ni de la contamination par d’éventuels virus, de détournements ou piratages éventuels ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Parrain ou du Filleul.
Plus particulièrement, SHIPTIFY ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Parrain et au Filleul, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de SHIPTIFY.
En outre, la responsabilité de SHIPTIFY ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte du courrier électronique ni en cas de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Garanties du Parrain et du Filleul
Le Parrain et le Filleul s’engagent à participer au Programme de Parrainage dans le respect des présentes CGP et des lois en vigueur.Le Parrain et le Filleul resteront seuls responsables de tout litige éventuel pouvant découler du Programme de Parrainage du fait de la violation par leur fait des présentes CGP, d’une utilisation abusive du Programme de Parrainage, du Lien de Parrainage ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le cas échéant, le Parrain et / ou le Filleul indemnisera SHIPTIFY (ainsi que ses entités affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande émanant d’un tiers, y compris les frais d’avocat éventuels que SHIPTIFY devrait engager à ce titre et ce même une fois que le Programme de Parrainage sera arrivé à son terme.
Fin du programme de Parrainage
SHIPTIFY peut mettre un terme au Programme de Parrainage à tout moment sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit, aussi bien à l’égard du Parrain ou du Filleul.SHIPTIFY peut également mettre fin au Programme de Parrainage pour le Parrain et le Filleul à tout moment, par écrit, s’il(s) ne respecte(n) pas les CGP, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Solution ou les lois en vigueur.
La résiliation par le Parrain de son abonnement au Logiciel entraîne automatiquement la fin du Programme de Parrainage pour ce dernier.
Lorsque le Programme de Parrainage prend fin, pour quelque motif que ce soit, les avantages restent dus au Parrain et au Filleul dès lors que les conditions prévues aux CGP et donnant droit aux avantages consentis par SHIPTIFY sont remplies avant la date de l’évènement entrainant la fin du présent Programme sauf fraude avérée de leur part.
Données personnelles
SHIPTIFY est amenée à traiter, en qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage (ci-après les « Données »).Les Données concernées sont des données d’identification et de contact (prénom, adresse électronique et numéro de téléphone), des données liées à l’Opération (telles que Lien, date de parrainage, date d’activation du compte du Filleul, statut des parrainages), des données de connexion (navigateur utilisé, adresse IP) et des données liées à l’abonnement au Logiciel.
Ces Données sont traitées par SHIPTIFY pour :
Finalités du traitement |
Base légale |
| Gérer les participations des Parrains et Filleuls, vérifier qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité et verser les avantages consentis dans les conditions visées aux CGP
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Exécution du contrat (Programme de Parrainage)
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| Le cas échéant, traiter les réclamations liées au Programme
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Exécution du contrat (Programme de Parrainage)
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| Le cas échéant, traiter les demandes d’exercice de droits sur les Données
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Obligation légale
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En revanche, en cas de souscription à un abonnement par le Parrain, les Données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Programme de Parrainage et du contrat souscrit et jusqu’à expiration des délais légaux applicables.
Dans tous les cas, le Filleul lorsqu’il est contacté par SHIPTIFY doit être informé de l’identité de son Parrain. Les données du parrainé ne peuvent être utilisées qu’une seule fois : pour lui adresser l’offre commerciale suggérée par le Parrain. SHIPTIFY ne pourra conserver les données du parrainé pour lui adresser d’autres messages que si elle a obtenu son consentement exprès.
Les Données ont pour destinataires les services internes de SHIPTIFY. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de SHIPTIFY.
Le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation du traitement, d’un droit de définir des directives post-mortem, et d’un droit à la portabilité des Données.
Les Données renseignées pour participer étant nécessaires au bon déroulement du Programme de Parrainage, tout effacement de ces informations qui serait demandé par le Parrain ou le Filleul avant que les avantages acquis ne lui soient effectivement versés entrainera l’annulation automatique de sa participation.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant par courrier électronique à : privacy@shiptify.com Si la réponse apportée au Parrain ou au Filleul ne le satisfait pas, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Dispositions diverses
Accord des Parties
Les CGP représentent l’intégralité de l’accord des Parties concernant leur objet.Contradiction
En cas de contradiction entre les dispositions des CGP et toute autre disposition relative à l’opération de Parrainage, il est expressément convenu que les dispositions des CGP prévaudront.
Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des CGP sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGP.
Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGP dès lors que ce défaut ou ce retard serait causé par un cas de Force Majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification par écrit de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
Non-renonciation
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGP ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
Absence de lien de subordination
Les CGP ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
Bonne foi
Les Parties s’engagent expressément à exécuter les CGP de bonne foi et avec loyauté.
Intuitu personae
La participation au Programme de Parrainage étant marquée d’un fort intuitu personae, le Parrain et le Filleul s’interdisent de transférer à tous tiers tout ou partie de leurs droits ou obligations naissant des présentes CGP, en ce inclus les dotations pouvant être octroyées dans le cadre du présent parrainage
Loi applicable et litige
Les CGP sont soumises au droit interne français.Tout différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de SHIPTIFY.
SHIPTIFY - 133 rue de Coulmiers - 44000 Nantes - France
Siret : 82152404800021 - Naf : 62.01Z - TVA : FR36821524048 - RCS Nantes
SAS, société par actions simplifiée au capital de 6383 €
Tel : 01 88 83 09 00 - Email : compta@shiptify.com
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