Une CMR transport mal remplie peut compliquer la livraison, fragiliser la preuve, retarder le règlement d'un litige ou affecter la satisfaction client. Pour vos expéditions internationales, des obligations encadrent les informations à renseigner et les vérifications à effectuer. La CMR désigne la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route et, dans l'usage, la lettre de voiture qui constate ce contrat. Quand s'applique-t-elle ? Comment remplir le document et constater les dommages à la livraison ? Dans cet article, Shiptify fait le point sur les règles à connaître pour vous protéger de toute non-conformité.
Qu'est-ce que la CMR en transport ?
Le sigle CMR renvoie à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, un traité international signé à Genève le 19 mai 1956 et entré en vigueur le 2 juillet 1961. Ce texte encadre les transports qui entrent dans son champ d'application, c'est-à-dire les obligations des parties, la responsabilité du transporteur et les conditions de recours.
La convention CMR et la lettre de voiture : deux notions à distinguer
Dans les échanges professionnels, « une CMR » désigne aussi la lettre de voiture internationale. Ce document identifie l'expéditeur, le transporteur, le destinataire et les marchandises, consigne les lieux de prise en charge et de livraison, ainsi que les instructions utiles à l'expédition. Il sert également de preuve du contrat de transport et de la réception des marchandises par le transporteur, même si son absence, sa perte ou son irrégularité n'a aucun impact sur les conditions contractuelles du transport.
Article 4 de la convention CMR : « Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture. L'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectant ni l'existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de la présente convention. »
Quelles sont les différences entre CMR, bon de livraison et connaissement ?
Le tableau suivant synthétise les usages distincts de ces trois documents de transport.
| Document | Usage principal |
| Lettre de voiture CMR | Documenter le transport routier international et les conditions de prise en charge des marchandises. |
| Bon de livraison | Détailler les marchandises remises au destinataire et, lorsqu'il est signé, attester leur réception. |
| Connaissement maritime (B/L) | Constater la prise en charge des marchandises en transport maritime et, selon sa forme, permettre la transmission des droits sur celles-ci. |
Remarque : même si un bon de livraison peut accompagner la CMR, leurs fonctions ne se confondent pas.
Quand la convention CMR s'applique-t-elle ?
Selon le chapitre I « Champ d'application », la convention CMR s'applique au transport routier rémunéré de marchandises entre deux pays différents, dont au moins un est un État contractant, sous réserve des exclusions prévues par le texte.
Les conditions à vérifier pour savoir si une expédition relève de la CMR
L'article 1 de ladite convention fixe trois critères cumulatifs :
- le contrat porte sur un transport routier de marchandises contre rémunération ;
- la prise en charge et la livraison prévues se situent dans deux pays différents ;
- au moins l'un de ces pays est un État contractant.
La nationalité du transporteur ne détermine donc pas l'application du texte.
Article 1, alinéa 1 de la CMR : « La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tel qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. »
Par exemple, un transport rémunéré de palettes entre Lyon et Barcelone relève de la CMR. Un acheminement entre Lyon et Bordeaux relève quant à lui du droit du transport français, même si le transporteur est espagnol.
La CMR concerne aussi bien les transporteurs privés que publics, selon son article 1, alinéa 3 : « La présente Convention s'applique même si les transports rentrant dans son champ d'application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales. »
Transport national, exclusions et passage en ferry ou en train
L'article 1, alinéa 4, de la CMR exclut les déménagements, les transports funéraires et ceux soumis aux conventions postales internationales.
Un passage en ferry ou en train ne suffit toutefois pas à écarter la CMR. Selon l'article 2, elle reste applicable à l'ensemble du parcours lorsque le véhicule chargé est lui-même transporté, sans déchargement des marchandises. Une exception de responsabilité peut intervenir pour un dommage propre au segment non routier, sous les conditions prévues par cet article.
La lettre de voiture est-elle obligatoire en France ?
Oui, la formalisation de la lettre de voiture répond à des obligations documentaires. En France, l'arrêté du 9 novembre 1999 concernant les documents de transport prévoit son établissement avant l'exécution du transport sous contrat, national ou international.
La lettre de voiture peut aussi être électronique. On parle alors d'e-CMR pour les transports internationaux relevant du dispositif, sous réserve de respecter les conditions applicables. Ainsi, supprimer le papier ne supprime pas l'obligation documentaire.
Il faut néanmoins distinguer cette obligation du régime juridique. Selon l'article 4 de la CMR, l'absence, la perte ou l'irrégularité de la lettre de voiture n'annule pas le contrat et n'empêche pas l'application de la Convention.
Qui remplit et signe la CMR, et qui conserve les exemplaires ?
La CMR peut être préparée par l'expéditeur ou renseignée par le transporteur à sa demande. L'expéditeur et le transporteur signent les originaux, le destinataire atteste ensuite la réception. La personne qui saisit les informations n'assume donc pas, à elle seule, toutes les responsabilités.
| Acteur | Rôle et vérifications |
| Expéditeur |
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| Transporteur |
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| Destinataire |
|
Dans le cas d'une lettre de voiture en papier, l'article 5 de la CMR prévoit trois originaux qui ne voyagent pas ensemble :
- le premier est remis à l'expéditeur ;
- le deuxième accompagne les marchandises, puis est remis au destinataire ;
- le troisième est conservé par le transporteur.
Article 5, alinéa 1 de la CMR : « La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l'expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur. »
Comment remplir une lettre de voiture CMR ? Modèle et exemple
Pour remplir une CMR, partez des données de l'expédition, reportez-les dans les rubriques du formulaire, puis confrontez-les aux marchandises effectivement remises.
1. Identifier le formulaire utilisé
Exemple de document CMR de transport

Sur ce formulaire, les informations se répartissent ainsi :
Attention ! La numérotation des cases dépend du modèle utilisé : vérifiez les intitulés avant de suivre un guide.
| Cases | Informations à renseigner |
| 1-4 | 1 : expéditeur ; 2 : destinataire ; 3 : lieu et date de prise en charge ; 4 : lieu de livraison. |
| 5-9 | 5 : instructions de l'expéditeur ; 6 : transporteur ; 7 : transporteurs successifs ; 8 : réserves du transporteur ; 9 : documents remis. |
| 10-15 | 10 : marques et numéros ; 11 : nombre de colis ; 12 : emballage ; 13 : nature des marchandises ; 14 : poids brut ; 15 : volume. |
| 16-20 | 16 : conventions particulières ; 17 : frais ; 18 : autres indications ; 19 : remboursement à percevoir à la livraison ; 20 : mention préimprimée du régime CMR. |
| 21-24 | 21 : lieu et date d'établissement ; 22 : signature de l'expéditeur ; 23 : signature du transporteur ; 24 : réception par le destinataire. |
2. Renseigner les mentions et contrôler leur cohérence
Si certaines cases du formulaire CMR correspondent aux mentions obligatoires, d'autres dépendent des engagements pris ou des circonstances.
| Rubrique | Information attendue | Statut de la mention | Erreur fréquente |
| Parties et lieux | Identités, adresses, lieux effectifs et date de prise en charge | Obligatoire | Confondre siège administratif et entrepôt destinataire |
| Marchandises | Nature, emballage, colis, marques, poids brut ou quantité autrement exprimée | Obligatoire, volume complémentaire | Mélanger nombre de palettes et nombre de cartons |
| Documents remis | Liste des pièces effectivement confiées au transporteur | Selon les pièces remises | Mentionner une pièce absente |
| Frais et instructions | Frais de transport, instructions requises pour les formalités | Obligatoire selon la rubrique et l'opération | Omettre un supplément convenu |
| Engagements particuliers | Délai convenu, valeur déclarée ou autres accords | Si convenus | Présenter un souhait comme un engagement accepté |
| Signatures et réserves | Signatures au départ, anomalies précises, réception | Signatures requises, réserves selon les constats | Signer avant les contrôles ou inscrire une réserve vague |
Les articles 5, 6 et 8 encadrent ces mentions et vérifications. Chaque donnée recopiée doit rester cohérente avec l'envoi réel.
Exemple fictif d'une expédition France - Espagne
Imaginons une entreprise qui expédie de Lyon à Barcelone 20 cartons de matériel électronique sur une palette, pour un poids brut total de 300 kg. Les champs de la CMR peuvent être renseignés ainsi :
- Case 3 : entrepôt lyonnais, adresse complète, prise en charge le 12 octobre 2026.
- Case 4 : entrepôt barcelonais, adresse complète et horaires de réception.
- Cases 10-14 : cartons EL001 à EL020 ; 20 cartons regroupés sur une palette ; matériel électronique ; 300 kg brut.
- Case 9 : liste de colisage effectivement remise.
Avant signature, rapprochez les références, comptez les cartons accessibles et vérifiez le poids brut, palette comprise. Si le filmage empêche leur comptage, le transporteur motive cette impossibilité en case 8. La case 24 sera complétée à réception, après les contrôles.
Que faire en cas de marchandise endommagée, incomplète ou livrée en retard ?
Constater l'incident, avertir le transporteur et conserver les preuves sont les premières actions à engager en cas de livraison par route endommagée, incomplète ou en retard.
Constater les anomalies et formuler des réserves précises
À réception, examinez les marchandises avec le conducteur. Décrivez les colis concernés, les quantités manquantes et les dommages visibles, sans supposer leur cause.
Reprenons notre exemple fictif cité plus haut : « 18 cartons reçus sur 20 annoncés ; références EL019 et EL020 manquantes. Carton EL005 déchiré sur le côté ; boîtier de l'appareil visible à l'intérieur fissuré. »
Cette description permet d'identifier les anomalies. Une mention comme « sous réserve de déballage » ne remplit pas cette fonction. Ajoutez des photos, conservez les emballages et rassemblez les justificatifs. Ceux-ci complètent le constat, mais ne remplissent pas les réserves.
Quels sont les délais à respecter sous CMR ?
Les articles 20, 30 et 32 organisent le calendrier suivant :
| Situation | Délai et démarche |
| Perte partielle ou avarie apparente | Constater l'état avec le transporteur ou lui adresser des réserves au plus tard à la livraison. Privilégiez une trace écrite. |
| Dommage non apparent | Adresser des réserves écrites dans les 7 jours, hors dimanches et jours fériés. Le jour de livraison (ou du constat contradictoire, selon le cas) ne compte pas. |
| Retard | Adresser une réserve écrite sous 21 jours à compter de la mise à disposition, ce premier jour étant exclu. Elle conditionne l'indemnisation du retard. |
| Marchandise non livrée | La perte peut être présumée après 30 jours suivant l'expiration du délai convenu, ou 60 jours après la prise en charge sans délai convenu. |
| Action en justice | Prescription d'un an, portée à trois ans en cas de dol ou de faute équivalente selon la loi du tribunal saisi. Départ : livraison pour dommage, perte partielle ou retard, échéances de 30/60 jours pour perte totale, trois mois après conclusion du contrat dans les autres cas. Le jour initial est exclu. |
Sans réserves pour perte ou avarie, la réception conforme est présumée, mais une preuve contraire reste possible. Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au rejet écrit du transporteur et à la restitution des pièces jointes. En revanche, une nouvelle réclamation identique ne renouvelle pas cette suspension.
Constituer le dossier de réclamation
Réunissez dans un même dossier :
- la lettre de voiture et les constats ;
- les photos datées ;
- le justificatif de valeur et le poids concerné ;
- les échanges avec le transporteur ;
- la réclamation et les preuves de transmission et de réception.
Pour aller plus loin sur l'ensemble du processus, consultez notre guide sur les litiges transport.
Transport national français : un mécanisme différent de celui des expéditions internationales
L'article L133-3 du Code de commerce français prévoit une protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception, hors jours fériés. Son absence peut éteindre l'action pour avarie ou perte partielle. Une demande d'expertise judiciaire dans ce délai vaut protestation.
Quelle responsabilité pour le transporteur et quelles sont ses obligations en termes d'indemnisation ?
Le transporteur répond, en principe, des marchandises entre leur prise en charge et leur livraison. Toutefois, sa responsabilité ne signifie pas un remboursement automatique de leur valeur intégrale. Ce sont les circonstances, les preuves et les plafonds applicables qui déterminent l'indemnisation.
Distinguer perte, avarie et retard de livraison
Une perte correspond à des marchandises manquantes et une avarie, à leur détérioration. Le retard s'apprécie par rapport au délai convenu ou, à défaut, au temps raisonnablement nécessaire à un transporteur diligent.
Des exonérations sont possibles. Le transporteur peut ne pas être responsable, notamment dans le cas d'un vice propre de la marchandise ou de circonstances inévitables dont il ne pouvait empêcher les conséquences. Un emballage défectueux peut également exonérer le transporteur de verser des indemnités.
Attention ! Invoquer une cause ne suffit pas. Les conditions et les règles de preuve des articles 17 et 18 doivent être réunies.
Comprendre le plafond de 8,33 DTS par kilo
Dans le régime CMR modifié par le protocole de 1978, l'indemnisation pour perte est plafonnée à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant.
Définition : le DTS (Droits de tirage spéciaux) est une unité de compte du FMI (Fonds monétaire international). C'est un avoir de réserve international dont la valeur repose sur un panier de cinq devises librement utilisables par les pays membres : le dollar des États-Unis, l'euro, le renminbi chinois, le yen japonais et la livre sterling.
Pour la perte totale de notre palette de matériel électronique de 300 kg :
300 × 8,33 = 2 499 DTS
Ce montant limite l'indemnisation de la marchandise. Le calcul du montant à verser repose sur sa valeur au lieu et au moment de la prise en charge, sous réserve du régime applicable et des exceptions. Certains frais liés au transport sont remboursables en complément.
En cas d'avarie, l'indemnité correspond à la dépréciation, dans les limites prévues par l'article 25. Pour un retard, le préjudice doit être prouvé et l'indemnité est normalement limitée au prix du transport.
Quelle est la différence entre déclaration de valeur, intérêt spécial et assurance ?
Trois dispositifs sont à examiner avant le départ :
- La déclaration de valeur substitue une valeur déclarée au plafond au kilo. Elle doit figurer sur la lettre de voiture, avec un supplément de prix convenu.
- L'intérêt spécial à la livraison permet de réclamer un préjudice supplémentaire prouvé, dans la limite déclarée, moyennant inscription et supplément convenu.
- L'assurance marchandises couvre les risques définis au contrat, avec ses exclusions, franchises et conditions.
Renseigner une valeur commerciale dans un dossier ne constitue donc pas, à lui seul, une déclaration de valeur CMR.
Enfin, l'article 29 peut écarter les limitations en cas de dol ou de faute équivalente selon la loi du tribunal saisi. Cette qualification nécessite l'examen des faits. Elle ne garantit pas un remboursement intégral.
Peut-on remplacer la CMR papier par une e-CMR ?
Oui, une e-CMR conforme peut remplacer la lettre de voiture papier, sous réserve du cadre applicable au transport. Le passage à l'électronique conserve les exigences de preuve et de fiabilité du document.
Une lettre électronique conforme, c'est au-delà du simple scan
Un scan reproduit un document papier. L'e-CMR répond aux exigences du protocole additionnel, soit l'authentification des parties, l'intégrité des informations et la traçabilité des modifications. Les données doivent rester accessibles aux personnes habilitées et les corrections être détectables et préserver les mentions initiales.
Une simple pièce jointe PDF ne suffit donc pas, à elle seule, à constituer une e-CMR conforme.
Vérifier le cadre applicable au trajet
La France a adhéré au protocole le 5 octobre 2016. Pour préparer vos expéditions, consultez le registre officiel des Nations unies et vérifiez la situation des pays concernés, y compris les conditions de contrôle en transit.
Dans quels pays la e-CMR est-elle acceptée ?
Le protocole additionnel à la Convention CMR sur la lettre de voiture électronique est actuellement en vigueur dans 42 États parties. La reconnaissance juridique du protocole ne signifie toutefois pas que tous les transporteurs, chargeurs ou autorités utilisent systématiquement la e-CMR dans leurs opérations.
- Albanie
- Allemagne
- Arménie
- Autriche
- Azerbaïdjan
- Bélarus
- Bulgarie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Iran
- Italie
- Kirghizistan
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Moldavie
- Monténégro
- Norvège
- Oman
- Ouzbékistan
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Russie
- Serbie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Tadjikistan
- Türkiye
- Turkménistan
- Ukraine
La liste officielle peut évoluer avec les nouvelles adhésions au protocole. Consultez le registre de l’ONU consacré au protocole e-CMR pour vérifier le statut à jour des pays concernés.
Attention : la date d'adhésion ne correspond pas nécessairement à l'entrée en vigueur pour l'État concerné. Vérifiez également que vos partenaires peuvent utiliser et consulter le document électronique.
e-CMR et eFTI : deux dispositifs à distinguer
L'e-CMR concerne la lettre de voiture électronique. Le règlement eFTI organise la communication d'informations réglementaires aux autorités.
À partir du 9 juillet 2027, les autorités des États membres devront accepter les informations relevant d'eFTI transmises via des plateformes certifiées. Cette échéance n'impose pas la suppression générale des CMR papier.
Pour approfondir, consultez nos articles sur l'e-CMR et le règlement eFTI.
Comment Shiptify aide-t-il à structurer le suivi des litiges transport ?
Le TMS Shiptify permet de rattacher chaque litige au transport concerné, de centraliser les échanges avec le prestataire et de suivre l'avancement du traitement.
Pour le responsable transport, le parcours commence dans le dossier de l'expédition. Il retrouve l'opération concernée, puis ouvre un litige en renseignant les champs prévus : type de litige, valeur marchandise et valeur commerciale. La réclamation dispose ainsi d'un espace dédié, associé aux informations du transport.
Le transporteur reçoit une notification et peut accepter le litige, le rejeter ou demander des précisions. Les échanges se déroulent dans Shiptify où le responsable peut consulter la réponse et apporter les informations complémentaires nécessaires à l'examen du dossier.
Les actions, décisions, intervenants et changements de statut sont historisés. Un dossier peut notamment apparaître comme « en cours », « incomplet » ou « à arbitrer ». Cet historique aide vos équipes à reprendre le traitement en comprenant les étapes déjà réalisées. Cela limite également les aller-retours par mail, un gain de temps pour vos collaborateurs.
Depuis la vue consolidée du module Litiges, le responsable filtre ensuite les dossiers par statut, transporteur ou période. Il repère les situations encore ouvertes et prépare les échanges à poursuivre avec ses prestataires.
Découvrez la gestion des litiges transport avec l'approche Shiptify
La CMR est-elle obligatoire pour un transport national ?
La convention CMR ne s’applique pas automatiquement à un transport intérieur français. Une lettre de voiture reste néanmoins exigée pour un transport routier de marchandises sous contrat, conformément à la réglementation nationale. Utiliser un formulaire CMR ne rend pas, à lui seul, le régime international applicable.
Combien d’exemplaires de CMR faut-il établir ?
La convention prévoit trois originaux papier signés par l’expéditeur et le transporteur. Le premier revient à l’expéditeur, le deuxième accompagne les marchandises jusqu’au destinataire et le troisième est conservé par le transporteur. Des copies supplémentaires peuvent servir aux besoins administratifs, mais les couleurs ne sont pas imposées dans ce cas.
Où trouver un modèle de CMR à remplir ?
L’IRU propose un modèle bilingue français–anglais, version 2007, accompagné d’un guide de remplissage. Vous pouvez l’utiliser comme référence pour préparer votre document. En revanche, vérifiez toujours la version du formulaire, car la numérotation des cases varie selon les modèles, même lorsque les informations à renseigner sont similaires.
Une livraison sans réserves empêche-t-elle toute réclamation ?
Sous CMR, l’absence de réserves pour perte ou avarie crée généralement une présomption de réception conforme, susceptible de preuve contraire. Elle ne ferme donc pas automatiquement tout recours. Pour un retard, une réserve écrite sous 21 jours après mise à disposition conditionne toutefois l’indemnisation.
Une CMR scannée est-elle une e-CMR ?
Non, un scan constitue une copie numérique du document papier. Pour être une e-CMR conforme, la lettre électronique doit respecter les exigences du protocole additionnel, notamment l’authentification, l’intégrité des données et la traçabilité des modifications. L’envoi d’un PDF par courriel ne suffit pas à remplir ces conditions.
Écrit par Djihène Fenzar
Publié le 24 juil. 2023 (Mis à jour le 13 nov. 2026)
Temps de lecture : 12 min

